Archives pour la catégorie Rupture du contrat de travail

Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe

Coiffeur
Le conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé à un coiffeur n’est pas homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles« .

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La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.

Cependant, la Cour de Cassation précise que n’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Cass. Soc. 29 janvier 2016, n°14-10308

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Lire la suite La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible

Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative

Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul Lire la suite Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement