Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse

Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par l’URSSAF. Ces nouvelles dispositions sont beaucoup plus contraignantes pour les employeurs.  Lire la suite « Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse »

Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Avant projet de loi El Khomri :

« Enfin un véritable outil de compétitivité »

AvoSial accueille avec satisfaction l’avant projet de loi de Myriam El Khomri. La tonalité générale est positive à l’image de certaines propositions comme la simplification du forfait-jours, l’accord de compétitivité « offensif » et la mise en place d’un barème des indemnités prud’homales ou bien encore la réforme attendue du licenciement économique.

Le forfait-jours pourrait désormais être appliqué dans toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, même non couvertes par une convention collective ou un accord d’entreprise. Des accords de compétitivité « offensifs » – c’est à dire destinés à développer l’emploi – permettraient d’ajuster plus facilement à la hausse ou à la baisse la durée du travail et les rémunérations. Représentant les avocats d’entreprises en droit social, AvoSial se félicite de cette proposition qui traduit une vision plus souple de la stratégie des entreprises. Inspiré du modèle allemand, cette disposition est très attendue. Le plafonnement annoncé des indemnités prud’homales permettra quand à lui de maîtriser le risque financier lié aux licenciements. Enfin, la confirmation par le gouvernement d’intégrer au projet de loi une réforme du licenciement économique est un signal fort.

Les évolutions annoncées du licenciement économique devraient permettre de corriger les effets d’une jurisprudence irréaliste qui s’est développée depuis 1995.

Pour AvoSial, cet avant-projet de loi va dans le bon sens et le gouvernement fait preuve du courage nécessaire pour une réforme efficace : « enfin un véritable outil de compétitivité » déclare Nicolas de Sevin, Pour encourager les embauches, il faut en effet permettre aux entreprises de se restructurer plus facilement. La loi El Khomri doit être un marqueur économique et social. AvoSial suivra de très près la rédaction finale du projet de loi présenté en conseil des ministres le 9 mars prochain.

Contact presse : Pierre de Balincourt
Agence Droit Devant
Tel : 01 39 53 53 33 – balincourt@droitdevant.fr

A propos d’AvoSial Fondé en 2004, AvoSial est un syndicat d’avocats d’entreprises en droit social qui rassemble près de 400 membres à travers la France. AvoSial met au coeur de ses travaux et de ses priorités la simplification et la sécurisation du droit du travail. Le syndicat se donne pour mission de valoriser le savoir-faire de ses adhérents sur l’évolution du droit social et sur l’élaboration de la doctrine. Réunis en commissions thématiques, les adhérents d’AvoSial travaillent sur des sujets d’actualité afin d’émettre des propositions concrètes, issues de leur pratique professionnelle au service des entreprises. http://www.avosial.fr

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