Archives pour la catégorie Licenciement disciplinaire

Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

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Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié. Lire la suite Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

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Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait, ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée. Lire la suite Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués devant l’inspecteur. Lire la suite Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !