Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

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Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié. Lire la suite « Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur? »

Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave

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Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait, ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée. Lire la suite « Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave »

Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve

Les e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l’employeur, sont irrecevables à titre de preuve devant le Conseil de Prud’hommes.

En effet, dans un arrêt du 26 janvier 2016 (Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-15360), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette position.

Ainsi, la Cour de cassation retient une solution totalement inverse de celle dégagée dans son arrêt du 1er décembre 2015 (Cass. soc. 1er déc. 2015, n° 14-17701) qui avait précisé que les e-mails entre salariés via une messagerie privée, même hors du temps de travail, peuvent constituer un motif de licenciement.

En conclusion, une clarification de la Cour de cassation s’impose, afin de sécuriser les solutions applicables, tant dans l’intérêt de l’employeur que dans l’intérêt du salarié.

Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués devant l’inspecteur. Lire la suite « Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits ! »

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