Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

cdmf droit du travail
En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur.
Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

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