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Le congé sabbatique du salarié

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.

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Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires?

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À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

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Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

cdmf droit du travail
En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur.
Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

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« guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées »

Le ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » qui sera publié dans la semaine sur le site du ministère. Ce recueil pratique d’une trentaine de pages conçu avec l’Observatoire de la laïcité, rappelle les grands principes à destination des salariés et des employeurs.

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Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

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Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié. Lire la suite « Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur? »

Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !

Coût de la vie

Les salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en principe bénéficier d’une rémunération semblable.  En effet, en 1996 l’arrêt PONSOLLE de la Cour de Cassation a étendu le principe « à travail égal salaire égal » à tous les salariés en situation identique de travail.

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Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?

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Pokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smartphone permet de partir à la chasse aux Pokémon dans le monde réel. Ce dernier a été lancé en France, le dimanche 23 juillet 2016.

Si certains salariés ont profité de leur RTT pour tenter l’aventure, d’autres salariés utilisent l’application sur leur lieu de travail, pendant leurs horaires de travail.

Naturellement, se pose la question de savoir si un salarié peut-être sanctionné s’il joue à Pokémon GO pendant son temps de travail? Lire la suite « Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail? »

L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise

Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire :

– Après un congé de maternité

– Après une absence pour maladie professionnelle

– Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail

– Après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel

Bien souvent cette visite médicale de reprise n’est pas organisée dans un délai raisonnable par l’employeur ce qui peut avoir des conséquences très négatives pour le salarié.

C’est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l’employeur dispose d’un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du jour de la reprise du travail par le salarié.

Compte-tenu des délais plus ou moins longs pour l’organisation des visites médicales, l’employeur se doit d’être très vigilant, faute de quoi, il pourrait ne pas respecter le délai de huit de jours mis en place par la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

Cass. Soc. 13 avril 2016, n 15-10400

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