Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

cdmf droit du travail
En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur.
Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

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« guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées »

Le ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » qui sera publié dans la semaine sur le site du ministère. Ce recueil pratique d’une trentaine de pages conçu avec l’Observatoire de la laïcité, rappelle les grands principes à destination des salariés et des employeurs.

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Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

licenciement

Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié. Lire la suite « Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur? »

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