L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise

Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire :

– Après un congé de maternité

– Après une absence pour maladie professionnelle

– Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail

– Après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel

Bien souvent cette visite médicale de reprise n’est pas organisée dans un délai raisonnable par l’employeur ce qui peut avoir des conséquences très négatives pour le salarié.

C’est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l’employeur dispose d’un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du jour de la reprise du travail par le salarié.

Compte-tenu des délais plus ou moins longs pour l’organisation des visites médicales, l’employeur se doit d’être très vigilant, faute de quoi, il pourrait ne pas respecter le délai de huit de jours mis en place par la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

Cass. Soc. 13 avril 2016, n 15-10400

En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

permis

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave peut être engagée à l’encontre d’un salarié qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail. Lire la suite En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement

La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité. Lire la suite L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement