Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2015, 1403 à 1419), le dispositif d’information des salariés en cas d’éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présentation d’un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission. Lire la suite « Information des salariés en cas de vente de leur entreprise »

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