Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail

Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels » dans un rapport de 12 pages remis au Premier ministre, Manuel VALLS, pour une réforme du Droit du Travail. Lire la suite « Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail »

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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2015, 1403 à 1419), le dispositif d’information des salariés en cas d’éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présentation d’un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission. Lire la suite « Information des salariés en cas de vente de leur entreprise »

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