Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail . Lire la suite Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale

Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié

De l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties (Cass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.154 : JurisData n° 2010-016603 ; JCP S 2010, 1453, note T. Lahalle), Lire la suite Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié

Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement

La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas tenue d’accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu’elle ait informé l’employeur de sa grossesse. Lire la suite Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement

Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée

La ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » chargé de définir d’ici le 15 janvier 2016 les principes fondamentaux du droit du travail, lesquels seront intégrés dans le projet de loi que Myriam El Khomri présentera en conseil des ministres Lire la suite Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée

Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul Lire la suite Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement