Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements. Lire la suite Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués devant l’inspecteur. Lire la suite Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de logique dans l’appréciation de l’obligation de sécurité de l’employeur. Lire la suite Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée